Conditions Générales de Vente – Ohm Concept SRL
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par Ohm Concept SRL, notamment en matière d’installations électriques et photovoltaïques. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Devis, commande et acceptation
Toute commande fait l’objet d’un devis écrit. Le devis signé par le client vaut acceptation ferme et définitive de la commande. Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature afin de valider la commande et permettre la réservation du matériel. Un second paiement de 20 % est demandé avant le début de l’installation, après confirmation de la disponibilité du matériel.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, TVA comprise, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement, toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant restant dû, dans les limites autorisées par la législation applicable. Des modalités de paiement spécifiques peuvent être convenues d’un commun accord entre les parties.
Article 3 bis – Sécurisation de l’acompte
L’acompte versé par le client est destiné à la commande du matériel et à la planification du chantier. Ohm Concept SRL s’engage à informer le client de la prise en charge de la commande et de la disponibilité du matériel. En cas d’impossibilité de réalisation imputable à Ohm Concept SRL, l’acompte est intégralement remboursé au client.
Article 4 – Validité du devis et facturation
Les devis émis par Ohm Concept SRL sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Ohm Concept SRL se réserve le droit d’adapter les prix. La facturation intervient à l’issue des travaux ou selon les modalités prévues au devis. Le solde est payable à la fin des travaux, après installation et mise en service de l’installation, sauf stipulation contraire.
Article 4 bis – Délais d’intervention
Le délai d’intervention est estimé entre 7 et 21 jours ouvrables à compter de la réception du devis signé et de l’encaissement de l’acompte. Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut varier en fonction de facteurs indépendants de la volonté d’Ohm Concept SRL, tels que les conditions climatiques, la disponibilité des matériaux, les contraintes techniques, administratives ou le planning des équipes. En cas de modification significative, un nouveau délai sera communiqué au client.
Article 5 – TVA et conditions d’application du taux réduit
Les travaux de rénovation, transformation, réparation ou entretien d’une habitation privée peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, conformément à la réglementation belge, pour autant que les conditions légales soient remplies. Sauf contestation écrite du client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que : Le bâtiment concerné est une habitation dont la première occupation remonte à plus de dix (10) ans à la date de la première facture relative aux travaux ; Le bâtiment est, après l’exécution des travaux, utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé ; Les travaux sont fournis et facturés directement au consommateur final. Le client confirme que ces conditions sont remplies et s’engage à informer immédiatement Ohm Concept SRL de toute modification de situation. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera appliqué. Dans ce cas, le client sera tenu au paiement de la différence de TVA, ainsi que de tous intérêts de retard et amendes éventuellement dus à l’administration fiscale. Le client garantit l’exactitude des informations fournies en vue de l’application du taux réduit et indemnisera Ohm Concept SRL de toute conséquence résultant d’une déclaration inexacte ou incomplète.
Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le client consommateur disposant d’un contrat conclu à distance ou hors établissement bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature du devis. En cas d’exercice valable de ce droit, toute somme versée sera remboursée dans un délai de 14 jours, sauf si le client a expressément demandé le début des travaux avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, les prestations déjà exécutées pourront être facturées au prorata.
Article 7 – Annulation et résiliation de la commande
Toute annulation demandée par le client en dehors du délai légal de rétractation entraîne la conservation de l’acompte par Ohm Concept SRL à titre d’indemnisation forfaitaire, couvrant les frais administratifs, techniques, de réservation de matériel et de planification. Ohm Concept SRL se réserve le droit de suspendre ou de résilier la commande en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation concernant les travaux ou factures doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables après constatation du problème. Ohm Concept SRL s’engage à analyser chaque réclamation avec attention et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du client.
Article 9 – Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Pour les clients consommateurs, les installations et équipements fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique belge, pour une durée de deux ans à compter de la livraison.
9.2 Garantie décennale
Ohm Concept SRL bénéficie d’une assurance couvrant la responsabilité décennale pour les travaux affectant l’étanchéité de la toiture, limitée strictement à la zone d’intervention, pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
9.3 Garanties fabricants
Équipements installés avec garanties fabricants (selon marques et modèles) : Onduleurs : 10 ans (extension possible) Panneaux photovoltaïques : 25 à 30 ans Garantie de performance : rendement minimal défini par le fabricant
9.4 Suivi et service après-vente
Ohm Concept SRL reste l’interlocuteur principal après l’installation. En cas de dysfonctionnement, une prise de contact est assurée sous 48 heures ouvrables. Une solution adaptée est proposée rapidement, en collaboration avec les fabricants si nécessaire.
Article 10 – Gestionnaire de réseau, conformité et raccordement
L’installation photovoltaïque est conçue sur base des informations fournies par le client concernant son raccordement électrique. Toute modification imposée par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), un organisme de contrôle agréé (RGIE) ou toute autorité compétente (ex. : passage de monophasé à triphasé, limitation de puissance, adaptation du coffret) fera l’objet d’un devis complémentaire. Ohm Concept SRL ne peut être tenu responsable d’un refus de raccordement ou de certification résultant d’une configuration existante non conforme ou d’informations erronées fournies par le client.
Article 11 – Sous-traitance
Ohm Concept SRL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution du contrat.
Article 12 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.
Article 13 – Interventions techniques après installation
Toute intervention technique demandée après la mise en service de l’installation, ne relevant pas d’un défaut couvert par les garanties, fera l’objet d’une facturation distincte selon le tarif en vigueur, après acceptation préalable du client.
Article 14 – Accès au chantier et conformité de l’installation existante
Le client garantit l’accès libre et sécurisé au chantier. En cas d’impossibilité d’intervention imputable au client, Ohm Concept SRL se réserve le droit de facturer les frais occasionnés. Le client reconnaît que son installation électrique existante doit être conforme aux normes en vigueur. Toute mise en conformité nécessaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 14 bis – Cheminement des câbles et éléments techniques apparents
Dans le cadre des installations électriques et photovoltaïques, le passage des câbles, gaines, tubes de protection, goulottes ou autres éléments techniques peut être réalisé en apparent sur les façades, pignons, toitures ou autres parties du bâtiment lorsque les contraintes techniques, de sécurité ou de conformité aux normes l’exigent. Le client reconnaît que ces éléments sont installés conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur afin d’assurer la protection des câbles et la sécurité de l’installation. Toute demande de modification, déplacement, encastrement ou adaptation pour des raisons esthétiques formulée après acceptation du devis ou après réalisation des travaux fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée au client.
Article 14 ter – Aspect esthétique de l’installation
Le client reconnaît que l’installation d’équipements électriques ou photovoltaïques peut entraîner la présence visible de certains éléments techniques tels que panneaux, rails de fixation, câbles, conduits, onduleurs ou coffrets. Ohm Concept SRL s’efforce de réaliser les installations de manière soignée et professionnelle conformément aux règles de l’art. Toutefois, les contraintes techniques et de sécurité peuvent limiter les possibilités d’intégration esthétique. Sauf mention expresse dans le devis, aucune exigence esthétique particulière n’est garantie.
Article 14 quater – Production et performance de l’installation photovoltaïque
Les estimations de production électrique éventuellement communiquées au client sont fournies à titre indicatif sur base de données techniques et statistiques. La production réelle dépend notamment : des conditions météorologiques, de l’ensoleillement, de l’orientation et de l’inclinaison du bâtiment, de la présence d’ombres ou d’obstacles, de l’entretien de l’installation. Ohm Concept SRL ne garantit donc pas un niveau de production ou d'économie d'énergie sauf engagement écrit explicite.
Article 14 quinquies – Déplacements et interventions non couverts par la garantie
Toute demande d’intervention après la mise en service de l’installation et ne résultant pas d’un défaut couvert par la garantie pourra faire l’objet d’une facturation. Si l’intervention révèle que le problème provient notamment : d’une mauvaise utilisation, d’une modification de l’installation par un tiers, d’un problème provenant du réseau électrique, d’un fonctionnement normal de l’installation, les frais de déplacement, diagnostic et main-d’œuvre pourront être facturés au client selon le tarif en vigueur.
Article 14 sexies – Connexion internet et réseau Wi-Fi
Certaines installations ou applications de suivi nécessitent une connexion internet fournie par le client. Ohm Concept SRL ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés : à une modification du réseau Wi-Fi du client, à un changement de mot de passe, au remplacement de la box internet, à une coupure ou mauvaise qualité de connexion internet. Toute intervention nécessaire pour reconnecter ou reconfigurer l’installation suite à une modification du réseau internet du client pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence belge.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du client consommateur ou, pour les clients professionnels, ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Ohm Concept SRL.
Article 17 – Protection des données (RGPD)
Ohm Concept SRL collecte et traite des données personnelles du client pour : la gestion des devis et commandes, la facturation et le suivi des paiements, l’exécution des prestations, et le respect des obligations légales. Les données peuvent être transmises à des tiers uniquement pour l’exécution du contrat ou en vertu d’une obligation légale. Ohm Concept SRL s’engage à traiter les données conformément au RGPD. Le client a un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition qu’il peut exercer par demande écrite. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et obligations légales.
Engagement qualité
Ohm Concept SRL s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, transparence et dans le respect des règles de l’art. Une attention particulière est portée à la qualité des équipements, à la durabilité des installations et à la satisfaction du client.