CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ohm Concept SRL
Installations photovoltaïques • Batteries • Bornes de recharge • Électricité • Entretien & dépannage
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes et prestations de services réalisées par Ohm Concept SRL, notamment dans le domaine des installations électriques, photovoltaïques, batteries de stockage, bornes de recharge, entretien et dépannage. Toute commande passée auprès de Ohm Concept SRL implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Article 2 — Devis, commande et acomptes
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant notamment la nature des travaux, les équipements prévus et le prix. Le devis signé par le client vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes CGV. Sauf stipulation contraire prévue au devis, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Un second acompte de 20 % peut être demandé avant l’installation, notamment lorsque le matériel est disponible et que la planification de l’intervention peut être confirmée.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués TVA comprise. En cas de retard de paiement, toute somme impayée à son échéance pourra produire des intérêts de retard et donner lieu à une indemnité forfaitaire, conformément aux montants, délais et conditions autorisés par la législation belge applicable. Des modalités de paiement particulières peuvent être convenues par écrit dans le devis ou dans tout document contractuel accepté par les parties.
Article 3 bis — Affectation de l’acompte
L’acompte versé à la commande est notamment destiné à permettre l’achat ou la réservation du matériel ainsi que la planification de l’intervention. En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation imputable à Ohm Concept SRL, l’acompte sera traité conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions convenues avec le client.
Article 4 — Validité du devis et facturation
Les devis émis par Ohm Concept SRL sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Ohm Concept SRL se réserve le droit d’adapter les prix. La facturation intervient à l’issue des travaux ou selon les modalités prévues au devis. Le solde de la facture est payable intégralement à la fin des travaux et constitue une condition préalable à la finalisation du dossier administratif et à la transmission des documents de fin de chantier et documents techniques établis par Ohm Concept SRL, dans la mesure où leur transmission n’est pas imposée par une disposition légale ou réglementaire. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis, Ohm Concept SRL ne sera pas tenue de finaliser les démarches administratives relevant de ses prestations ni de transmettre les documents concernés tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée. Toute demande, réserve ou contestation relative à un élément de l’installation ne suspend pas le paiement des sommes dues, sous réserve des droits légaux du client et des dispositions impératives applicables.
Article 4 bis — Délais d’intervention
Le délai indicatif d’intervention est généralement compris entre 4 et 5 semaines à compter de la réception du devis signé et de l’acompte prévu. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction notamment des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux, des démarches administratives, des délais des fournisseurs et de la planification des équipes.
Article 5 — TVA
Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et des conditions légales applicables au bâtiment concerné. Le client est responsable de fournir les informations nécessaires permettant de déterminer le taux de TVA applicable. Lorsque les conditions permettant l’application d’un taux réduit ne sont pas réunies, le taux légal applicable sera facturé.
Article 6 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par la législation applicable s’appliquent.
Article 7 — Annulation et suspension
Toute annulation doit être communiquée par écrit. En dehors du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’acompte pourra être conservé dans les limites autorisées par la législation et des frais déjà engagés. Ohm Concept SRL se réserve le droit de suspendre ou de résilier une prestation en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation concernant les travaux doit être communiquée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du problème, et de préférence dans les 7 jours ouvrables, afin de permettre à Ohm Concept SRL d’intervenir rapidement. Cette disposition ne prive pas le client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.
Article 9 — Garanties et service après-vente
Les prestations et équipements bénéficient des garanties légales et contractuelles applicables. La responsabilité décennale éventuelle relative aux travaux concernés est limitée à la zone d’intervention et aux conditions couvertes par l’assurance applicable. Les garanties des fabricants sont celles prévues par leurs conditions respectives. Toute demande de service après-vente doit être adressée à Ohm Concept SRL, qui s’efforcera d’en accuser réception dans les meilleurs délais.
Article 10 — Gestionnaire de réseau, conformité et raccordement
Les démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et les formalités de conformité sont réalisées selon les prestations prévues au devis. Toute modification ou intervention supplémentaire imposée par le GRD, un organisme de contrôle ou une autorité compétente et non prévue initialement au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Ohm Concept SRL ne peut être tenue responsable d’un refus ou d’un retard résultant d’une non-conformité existante, d’informations incorrectes fournies par le client ou d’un élément indépendant de sa prestation.
Article 11 — Sous-traitance
Ohm Concept SRL peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour l’exécution de certaines prestations. Elle demeure responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues par la législation applicable.
Article 12 — Confidentialité
Les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation sont traités de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales ou administratives applicables.
Article 13 — Interventions techniques après installation
Toute intervention technique demandée après l’installation et qui n’est pas couverte par une garantie légale ou contractuelle pourra être facturée séparément, notamment lorsqu’elle résulte d’une modification de l’installation, d’une intervention d’un tiers ou d’une demande particulière du client.
Article 14 — Accès au site et installation existante
Le client garantit à Ohm Concept SRL l’accès au chantier aux dates convenues et communique toute information utile relative au bâtiment et aux installations existantes. La mise en conformité d’éléments existants non compris dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 14 bis — Éléments techniques apparents
En fonction des contraintes techniques du bâtiment et de l’installation, certains câbles, conduits, fixations ou autres éléments techniques peuvent rester visibles. Toute modification esthétique demandée après acceptation du devis ou après exécution des travaux pourra être facturée séparément.
Article 14 ter — Aspects esthétiques
Ohm Concept SRL veille à réaliser les travaux dans les règles de l’art. Sauf mention spécifique dans le devis, aucune garantie esthétique particulière n’est donnée concernant la visibilité de certains éléments techniques, leur positionnement ou leur intégration architecturale.
Article 14 quater — Estimation de production
Les estimations de production photovoltaïque sont indicatives et dépendent notamment de l’orientation, de l’inclinaison, de l’ombrage, des conditions météorologiques, des caractéristiques des équipements et des conditions de fonctionnement. Sauf engagement écrit et exprès dans le devis, aucune production annuelle déterminée n’est garantie.
Article 14 quinquies — Interventions après installation non couvertes
Les interventions après installation qui ne relèvent pas d’une garantie légale ou contractuelle pourront être facturées séparément, notamment lorsqu’elles résultent d’une mauvaise utilisation, d’une modification par un tiers, d’un problème de réseau ou du fonctionnement normal de l’installation.
Article 14 sexies — Connexion internet et Wi-Fi
Le client est responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de sa connexion internet et de son réseau Wi-Fi lorsque ceux-ci sont nécessaires au fonctionnement ou au suivi à distance de l’installation. Toute intervention de reconnexion, de reconfiguration ou de dépannage liée au réseau du client pourra être facturée séparément lorsqu’elle n’est pas couverte par une garantie.
Article 15 — Force majeure
Ohm Concept SRL ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment les intempéries exceptionnelles, pénuries, retards fournisseurs, décisions administratives, grèves ou indisponibilités de réseau.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence territoriale des juridictions restent applicables. Pour les professionnels, les juridictions compétentes sont celles du siège d’Ohm Concept SRL, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 17 — Protection des données
Les données personnelles communiquées à Ohm Concept SRL sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de l’exécution des prestations et des obligations administratives et légales.
Engagement qualité
Ohm Concept SRL s’engage à réaliser ses prestations de manière professionnelle, transparente et conforme aux règles de l’art, en utilisant des équipements adaptés et en recherchant la qualité, la durabilité et la satisfaction de ses clients.
Mentions légales
Ohm Concept SRL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Siège social : 328, Salzinnes-les-Moulins 5000 Namur Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : BE 1034.365.339
Numéro de TVA : BE 1034.365.339
E-mail : nicola@ohmconcept.be
Téléphone : 0491 74 22 24
Activité :
Installations photovoltaïques, systèmes de stockage par batteries, bornes de recharge pour véhicules électriques, installations électriques, entretien, dépannage, étude et conception de solutions énergétiques.