Se rendre au contenu

Conditions générales de Vente


Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent le cadre de toutes les transactions de produits et services réalisées par Ohm Concept. Elles incluent également des dispositions essentielles concernant les garanties, la confidentialité et la sous-traitance. En passant une commande, vous confirmez votre acceptation sans réserve de ces CGV, gage de notre engagement envers la qualité et la transparence.

Article 2 – Commande et acceptation
La signature du devis par le client ou le versement d’un acompte d’au moins 50 % du montant total constitue une acceptation formelle de la commande et équivaut à un bon de commande. Nous vous encourageons à nous faire part de toute question ou besoin d’éclaircissement avant de finaliser votre commande, afin d’assurer une collaboration harmonieuse.

Article 3 – Prix et paiement
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués dans le devis. Pour garantir la pérennité de nos services, en cas de retard de paiement, le montant impayé sera automatiquement majoré, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 10 % par an, ainsi que d’une pénalité de 10 % du montant impayé. Nous vous invitons à respecter les délais de paiement pour éviter toute complication.

Article 4 – Délais et facturation
Les devis émis par Ohm Concept sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix peuvent être ajustés. La facturation sera effectuée à l’issue des travaux ou selon les modalités convenues dans le devis, garantissant ainsi une transparence totale dans nos transactions.

Article 4 bis –Délai d’intervention
Le délai d’intervention est estimé entre 7 et 21 jours ouvrables à compter de la réception du devis signé et du paiement de l’acompte.
Ce délai est fourni à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions climatiques, de la disponibilité des matériaux, du planning des équipes et de tout autre facteur extérieur indépendant de la volonté d’Ohm Concept.
Article 5 – Réclamations
Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité. Toute réclamation doit être formulée par écrit, par envoi recommandé, dans un délai de 12 jours calendaires suivant la fin des travaux ou la date d’émission de la facture. À défaut, la réclamation sera considérée comme irrecevable. Nous vous encourageons à nous faire part de vos retours pour améliorer continuellement nos services.

Article 6 – Juridiction compétente
En cas de litige, les juridictions de Namur seront seules compétentes, assurant ainsi un cadre juridique clair et précis pour nos relations commerciales.

Article 7 – Conditions générales et dérogations
Nos CGV prévalent sur toute autre condition générale et s’appliquent en toutes circonstances, vous garantissant ainsi une cohérence dans nos engagements.

Article 8 – Garanties
  • Garantie décennale : Une garantie décennale est prévue pour les travaux d’étanchéité de la toiture, limitée à la zone de travail. Elle couvre les défauts affectant la solidité ou l’étanchéité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit.
  • Garantie fabricant :
  • Sur l’onduleur : 10 ans (15 ou 20 ans selon les fabricants)
  • Sur les panneaux solaires : 25 ans ou 30 ans
  • Sur la production : garantie d’un taux de production d’au moins 84,80 % à 25 ans de fonctionnement.
Article 9 – Confidentialité
Nous attachons une grande importance à la confidentialité. Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles, pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, toutes les informations, documents, données ou secrets techniques échangés dans le cadre de l’exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans un accord préalable écrit de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Article 10 – Sous-traitance
Ohm Concept se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des travaux ou services. En cas de sous-traitance, Ohm Concept demeure responsable de l’exécution des obligations envers le client. Le client accepte que des sous-traitants puissent intervenir, sous réserve du respect de la confidentialité et de la qualité des prestations.

Article 11 – Résiliation et annulation
En cas de non-respect des conditions de paiement ou de toute autre obligation contractuelle, Ohm Concept se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou les travaux, sans préjudice de toute autre action. Nous vous encourageons à respecter vos engagements pour garantir une collaboration fructueuse.

Article 12 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter leurs obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, vous protégeant ainsi des imprévus.

Article 13 – Interventions techniques après installation
Ohm Concept se réserve le droit de facturer au client toute intervention technique rendue nécessaire après l'installation initiale des panneaux photovoltaïques. Cela inclut, de manière non exhaustive, les modifications liées à un changement de réseau Wi-Fi, un déplacement ou une modification de l’installation à la demande du client, ou tout autre ajustement ne relevant pas d’un défaut couvert par les garanties prévues à l’article 8. Ces interventions seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande, après acceptation préalable d’un devis par le client.

Article 14 – Accessibilité du chantier et conformité de l’installation électrique
Le client s’engage à garantir l’accès complet, libre et sécurisé au chantier à la date convenue pour l’intervention. En cas d’inaccessibilité ou d’impossibilité d’intervention du fait du client (absence, accès obstrué, présence d’un tiers, etc.), Ohm Concept se réserve le droit de reporter l’intervention à une date ultérieure, sans préavis, et de facturer les éventuels frais de déplacement ou de replanification.

Le client atteste avoir connaissance de son installation électrique, laquelle doit être saine, conforme aux normes en vigueur et apte à accueillir l’installation des équipements photovoltaïques. En cas de non-conformité constatée ou de défaut rendant l’installation incompatible avec les exigences de sécurité ou d’agrégation par un organisme agréé, Ohm Concept se réserve le droit de facturer les prestations ou fournitures supplémentaires nécessaires à la mise en conformité de l’installation. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche et garantir votre satisfaction.